Remboursement anticipé de crédit : que dit la loi ?

Un emprunteur peut à tout moment décider de rembourser avant terme un contrat de rachat de crédit. Dans ce cas, la procédure à suivre reste la même que celle appliquée lors du remboursement anticipé d’un prêt classique.

Le cas du crédit à la consommation

Un allègement de ses charges financières ou une hausse inattendue de ses rentrées d’argent incite parfois un emprunteur à se libérer de ses crédits à la consommation avant l’échéance du contrat. Le Code de la consommation, dans l’article L311-29, reconnait ce droit au remboursement anticipé du client. Le même texte précise également qu’aucune indemnité ne peut être exigée au souscripteur. Des exceptions sont toutefois à signaler.

Depuis mai 2011 et l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde, les banques sont autorisées à fixer des indemnités pour le remboursement anticipé de crédits conso amortissables supérieurs à 10 000 euros. Ces frais ne doivent toutefois pas excéder le montant des intérêts restant dus. Ils sont également plafonnés à 0.5 % du capital restant – si le contrat de rachat de prêt arrive à terme avant 1 an – ou à 1 % du capital, si la durée restante est supérieure à 1 an. A noter que toute indemnité est interdite lorsque le taux du contrat de crédit est variable.

Rembourser un crédit immobilier par anticipation

Le remboursement anticipé des crédits immobiliers est régi par les articles R312-2 et L312-21 du Code de la consommation. Selon ces textes, les banques ne peuvent exiger d’indemnités supérieures à 6 mois d’intérêts sur le montant remboursé. Les frais sont calculés sur la base du taux moyen du contrat de rachat de prêt. Dans tous les cas, les « pénalités » ne doivent pas dépasser 3 % du capital restant dû. Pour les contrats souscrits après le 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est exigée pour certains motifs exceptionnels, comme  la vente de logement pour cause de déménagement professionnel, perte d’emploi, décès, etc.

Le remboursement anticipé est généralement opéré dans le cadre d’une opération de rachat de crédit immobilier, mais ce n’est pas le seul cas de figure possible. Un emprunt peut être remboursé par anticipation dans le cadre d’un regroupement de prêt mais aussi de la pleine volonté de l’emprunteur. La revente du bien immobilier, une somme reçue en héritage ou un gain d’argent peut permettre de solder son emprunt en intégralité. Une demande de décompte devra être opérée par l’emprunteur pour connaître la somme exacte à rembourser.

Indemnités négociables ou pas ?

La banque et l’emprunteur peuvent discuter librement du montant des pénalités de remboursement anticipé, avant même la signature du contrat de rachat de crédit. Il est dès lors possible de négocier un abaissement des indemnités, même si les négociations peuvent s’avérer difficiles. Pour le créancier, les frais de remboursement correspondent en effet aux intérêts – ou une partie des intérêts – qu’il aurait dû percevoir sur le contrat de prêt.

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