En matière d’achat immobilier, on parle de « clause suspensive » quand une condition mentionnée au compromis de vente est de nature à annuler la transaction si elle ne se réalise pas. Ces obligations conditionnelles sont régies par les articles 1304 et suivants du Code civil.
Les clauses suspensives courantes dans le compromis de vente immobilier
Lorsque vous signez un compromis de vente devant notaire, vous vous engagez à acheter le bien immobilier objet de l’opération si et seulement si certaines conditions sont respectées. Ainsi, tous les compromis de vente contiennent plusieurs clauses suspensives visant à protéger l’acheteur. La plus connue des clauses suspensives est celle concernant l’octroi d’un crédit immobilier pour tout acheteur particulier. Mais elle n’est obligatoire que si l’acheteur finance effectivement son investissement à l’aide d’un prêt. Par ailleurs, d’autres clauses suspensives existent, certaines sont récurrentes et d’autres sont adaptées à la vente au cas par cas.
Parmi les clauses autres que celles relatives au prêt immobilier, vous trouvez la condition suspensive du droit de préemption. Elle est imposée par la loi et s’applique à tous les acheteurs, même si elle ne figure pas dans le compromis signé. Le droit de préemption désigne la possibilité laissée à la commune d’acquérir le bien en priorité, celle-ci ayant un délai de deux mois pour faire valoir son choix. Viennent ensuite fréquemment l’absence de servitude grevant le bien, la situation hypothécaire apurée au jour de la vente ou encore l’obtention d’un permis de construire. Peuvent être ajoutées des clauses suspensives particulières sur conseil du notaire ou entente entre les parties.
Zoom sur la clause ou condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier
La condition suspensive d’obtention de prêt est très importante pour l’acheteur. En effet, elle lui donne le droit de renoncer à la vente s’il ne trouve pas de crédit immobilier aux conditions convenues dans le compromis. De ce fait, il peut « suspendre » la vente sans pénalités, et le dépôt de garantie éventuellement versé doit lui être restitué. Pour cela, l’acheteur doit prouver qu’il a bien effectué les démarches et présenter un refus de prêt visé par la banque. À défaut, il devra payer le prix convenu et le vendeur peut se retourner contre lui.
La clause suspensive de prêt comporte un délai, généralement fixé entre 30 et 60 jours, ce qui correspond au temps nécessaire pour trouver un financement bancaire. Elle mentionne également la durée et le taux maximal du crédit immobilier. Si les conditions ne sont pas réalisées, la vente devient caduque, le vendeur est libre de remettre son bien sur le marché immobilier, et l’acheteur déchu est libre de se tourner vers un nouveau bien immobilier pour devenir propriétaire.
Comment s’assurer d’obtenir son crédit immobilier avant de signer ?
Afin d’éviter toute déception, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur, il est conseillé de se renseigner sur la faisabilité de son projet immobilier avant même de signer un compromis de vente. Un courtier en crédit, ou un simulateur de prêt en ligne, vous donnera très rapidement un avis quant à l’obtention de votre prêt immobilier. Il vous restera alors tout le temps nécessaire pour trouver le meilleur crédit immobilier après signature du compromis.