Jusqu’au dernier jour du délai de réflexion, le demandeur peut annuler le crédit immobilier qu’il a souhaité contracter. Mais une fois le document signé et renvoyé à l’établissement bancaire, est-il possible de revenir sur sa décision ?
Que dit la législation quant à une demande de crédit immobilier ?
La loi est très stricte en la matière. Quand une banque émet des conditions de financement relatives à un bien immobilier, elle ne pas les changer, pendant 30 jours. Le demandeur, lui, a un délai de réflexion de 10 jours. Pendant ce laps de temps, il est tout à fait libre, avant le terme, de refuser ces conditions et donc, d’annuler le prêt. Le refus doit, bien entendu être notifié auprès de la banque.
Au-delà du délai (11ème jour) et surtout si le document relatif à la demande de crédit immobilier a été signé (donc accepté) et donné à la banque, l’annulation peut être difficile. Car pour la banque, une fois le dossier signé, il ne s’agit plus d’une proposition mais d’un contrat de prêt. Le demandeur se voit donc engagé.
Est-il possible d’annuler le contrat de prêt immobilier ?
Que vous ayez eu envie d’acheter un bien ancien ou de faire construire, la solution, pour annuler le contrat de prêt reste la même. Le crédit immobilier étant rattaché à l’achat d’un bien ; ce qui est stipulé dans le compromis de vente (clause suspensive), si la vente ne se fait pas, du fait du vendeur, le prêt devient de fait, caduc. De même, un problème avec la construction peut entrainer l’annulation de la solution de financement.
Des retards dans la vente ou la construction d’un bien, qui dépasseraient le délai des 4 mois, après la signature du contrat de prêt peuvent, également annuler ledit contrat. Par contre, l’acheteur potentiel devra sans doute rembourser la somme prêtée par la banque, avec les intérêts, sur cette durée (ce que l’on appelle le prorata temporis).
Enfin, pour financer un bien immobilier, il n’est pas rare qu’une personne mobilise plusieurs aides qui, sur le contrat de prêt, apparaissent comme des lignes d’emprunt. Si une des lignes de financement (frais de garantie, Prêt à Taux Zéro, prêt Action Logement) venait à donner un refus au demandeur, le prêt peut, également être faire l’objet d’une annulation.
Comment vous faire aider, si vous avez des questions sur l’achat immobilier ?
Vous avez demandé un prêt bancaire pour financer un bien immobilier, mais vous vous posez des questions? Pourquoi ne pas demander l’aide d’un courtier ? Professionnel du financement, il pourra répondre à toutes les questions litigieuses que vous vous posez quant à votre demande de prêt.
En fonction des informations que vous lui donnerez, il sera à même de vous rassurer. Savez-vous que ce professionnel peut trouver pour vous la banque qui vous proposera l’offre la plus attractive pour votre projet immobilier ? Informations juridiques, financières, tout ce qui a trait au crédit (qu’il soit à la consommation, immobilier ou le regroupement de prêts), relève de son domaine de compétence.